Conditions d'utilisation

Bienvenue sur MedAssistant ! MedAssistant est une plateforme logicielle de collecte, de traitement et de présentation d’informations structurées (la « plateforme ») développée par Produits MedAssistant Inc. (« MedAssistant »), qui permet notamment de : - créer, configurer, transmettre et remplir des questionnaires cliniques ou administratifs; - recueillir et organiser les réponses fournies par les patients, les professionnels de la santé et les membres autorisés de leur organisation; - transcrire en texte, au moyen de fonctionnalités d’intelligence artificielle (« IA »), des enregistrements audio réalisés dans le cadre d’une consultation ou d’une activité autorisée; - générer, à partir des renseignements fournis, des résumés, rapports ou projets de notes que l’utilisateur doit réviser et approuver avant toute utilisation clinique. Les utilisateurs autorisés comprennent notamment les professionnels de la santé, les membres de leur personnel auxquels un accès a été accordé et les patients ou usagers invités à remplir un questionnaire. MedAssistant peut produire des statistiques dépersonnalisées et agrégées sur l’utilisation et le fonctionnement de la plateforme, par exemple le volume d’utilisation des fonctionnalités, la performance technique et les erreurs. Ces statistiques ne doivent pas permettre d’identifier directement une personne et ne sont pas utilisées pour établir un profil comportemental individuel. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’ACCÉDER À LA PLATEFORME. EN UTILISANT LA PLATEFORME, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LA PLATEFORME. TERMES ET CONDITIONS Licence d’utilisation : Sous réserve du respect des présentes Conditions, MedAssistant accorde à l’utilisateur une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable lui permettant d’accéder à la plateforme et de l’utiliser uniquement aux fins professionnelles autorisées. Les présentes Conditions constituent la licence d’utilisation applicable et peuvent être sauvegardées ou imprimées par l’utilisateur. Propriété intellectuelle : Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur et les marques de commerce, sont la propriété de MedAssistant et de ses fournisseurs. Droit applicable et juridiction : Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout litige relatif aux présentes Conditions ou à l’utilisation de la plateforme relève des tribunaux compétents de la province de Québec. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ Protection des renseignements personnels : MedAssistant protège les renseignements personnels des utilisateurs et des patients ou usagers dont les renseignements sont traités au moyen de la plateforme. Les renseignements sont traités conformément aux lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et, lorsqu’elle s’applique, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Rôles des parties : L’utilisateur et l’organisation qui lui donne accès à la plateforme demeurent responsables de déterminer les fins de la collecte et de l’utilisation des renseignements qu’ils y versent. MedAssistant agit comme fournisseur de services et traite ces renseignements uniquement pour fournir, sécuriser, maintenir et améliorer les services, conformément aux instructions autorisées et aux ententes applicables. Consentement et autorisation : Avant de recueillir, d’enregistrer, de transmettre ou de traiter des renseignements personnels, y compris des renseignements de santé et des enregistrements audio, l’utilisateur doit s’assurer qu’il dispose de l’autorisation légale requise, obtenir tout consentement nécessaire et fournir les avis exigés aux personnes concernées. Propriété et contrôle des renseignements : L’utilisation de la plateforme n’entraîne aucun transfert à MedAssistant de la propriété ou du contrôle juridique des renseignements fournis par l’utilisateur ou son organisation. MedAssistant n’acquiert aucun droit sur ces renseignements, sauf les droits limités nécessaires à la prestation des services et au respect de ses obligations légales. Utilisation des renseignements : MedAssistant recueille, utilise et communique les renseignements uniquement aux fins nécessaires à la prestation, à la sécurité, au maintien et à l’amélioration de la plateforme, conformément aux ententes applicables et à la loi. MedAssistant ne vend pas les renseignements personnels, ne les utilise pas à des fins publicitaires ou de profilage commercial et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d’IA généraux, sauf avec une autorisation expresse conforme à la loi. Sécurité de l’information : MedAssistant applique des mesures administratives, techniques et physiques proportionnelles à la sensibilité des renseignements, notamment le chiffrement des données en transit et au repos, des contrôles d’accès fondés sur les rôles et le principe du moindre privilège, des comptes individuels, la journalisation des accès et activités pertinentes, des sauvegardes, la gestion des vulnérabilités, des tests de sécurité périodiques ainsi que des mécanismes de conservation et de suppression des données. Incidents de confidentialité : MedAssistant maintient un processus de détection, de confinement, d’analyse, de documentation et de gestion des incidents de confidentialité, incluant tout accès, utilisation ou communication non autorisé, toute perte de renseignements personnels ou toute autre atteinte à leur protection. MedAssistant avise l’organisation cliente dans les meilleurs délais raisonnables lorsqu’un incident la concernant est confirmé et effectue les déclarations et avis requis par la loi. L’utilisateur doit signaler immédiatement toute situation suspecte, préserver les renseignements utiles à l’enquête et collaborer à l’évaluation du risque de préjudice ainsi qu’à la mise en œuvre des mesures correctives. Audit et conformité : MedAssistant effectue des revues internes périodiques et fait réaliser, lorsque requis, des évaluations externes indépendantes, notamment des analyses de vulnérabilités et des tests d’intrusion. Ces activités peuvent porter sur les contrôles d’accès, la journalisation, les sauvegardes, la gestion des incidents, la gestion des fournisseurs, la conservation et la suppression des données ainsi que la correction des vulnérabilités identifiées. Accès limité et confidentialité : L’accès aux renseignements est limité aux employés, représentants et sous-traitants qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions autorisées. Ces personnes sont assujetties à des engagements écrits de confidentialité, à des obligations de sécurité appropriées et, selon leur rôle, à des activités de sensibilisation ou de formation. CONTENU ET COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR Restriction d’utilisation : L’utilisateur ne doit pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer le logiciel ou toute partie de celui-ci sans l’autorisation écrite de MedAssistant. Responsabilité de l’utilisateur : L’utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées à l’aide de la plateforme et doit se conformer à toutes les lois applicables. L’utilisateur s’engage également à fournir des informations exactes, complètes et à jour en tout temps lors de l’utilisation de la plateforme, reconnaissant que des informations inexactes peuvent affecter la qualité des services fournis. Limitation de responsabilité : Dans la mesure permise par la loi, MedAssistant ne peut être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi. Responsabilité liée à l’utilisation de l’IA : L’utilisateur ne doit traiter au moyen des fonctionnalités d’IA que les renseignements nécessaires à une fin clinique ou administrative autorisée. Il doit respecter les règles de confidentialité et de déontologie applicables, limiter les renseignements saisis à ce qui est pertinent et s’assurer d’avoir obtenu les consentements ou autorisations requis. Les résultats générés par l’IA, notamment les transcriptions, résumés, rapports et projets de notes, peuvent être inexacts, incomplets ou inappropriés. L’utilisateur doit les réviser, les corriger et les approuver avant de les verser à un dossier, de les communiquer ou de s’y fier dans le cadre d’une décision clinique. En cas d’erreur, l’utilisateur doit corriger ou supprimer le contenu inexact et signaler à MedAssistant toute anomalie susceptible de constituer un incident de sécurité ou de confidentialité. L’utilisateur ne doit pas demander à l’IA d’inférer des caractéristiques sensibles ou des renseignements non nécessaires à la prestation des soins, sauf lorsque cette utilisation est cliniquement justifiée, autorisée et conforme à la loi. Adresse courriel du compte : L’utilisateur doit fournir une adresse courriel valide, à jour et sous son contrôle. L’utilisation d’une adresse courriel professionnelle attribuée par l’organisation est fortement recommandée. Toute modification de l’adresse courriel, lorsqu’elle est permise, doit être effectuée selon le processus sécurisé prévu par MedAssistant afin de maintenir l’intégrité et la sécurité du compte. LA PLATEFORME EST UN OUTIL DE SOUTIEN ET NE FOURNIT PAS DE DIAGNOSTIC, DE RECOMMANDATION CLINIQUE AUTONOME NI D’OPINION PROFESSIONNELLE. ELLE NE REMPLACE PAS LE JUGEMENT, L’ÉVALUATION, LA VALIDATION OU LES OBLIGATIONS D’UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ. L’UTILISATEUR DEMEURE ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE L’INTERPRÉTATION ET DE L’UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS ET DES RÉSULTATS GÉNÉRÉS PAR LA PLATEFORME. POLITIQUE DE RÉSILIATION Durée et résiliation : La licence d’utilisation de la plateforme est valide jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par l’utilisateur ou MedAssistant. La résiliation peut être effectuée par un utilisateur à tout moment en informant MedAssistant par écrit. La résiliation peut également être effectuée par MedAssistant à tout moment en informant l’utilisateur par écrit. La résiliation prend effet immédiatement après l’envoi de la notification de résiliation. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION Mises à jour et assistance technique : MedAssistant peut fournir des mises à jour et une assistance technique pour la plateforme à sa seule discrétion. Amendements : MedAssistant peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution de la plateforme, de ses pratiques ou des exigences légales. La version à jour est publiée sur son site Web ou rendue accessible dans la plateforme. Les utilisateurs seront avisés de toute modification importante avant son entrée en vigueur ou dans le délai requis par la loi. CONTACT Pour toute question concernant les présentes Conditions, l’utilisation de la plateforme ou l’assistance technique, veuillez communiquer avec MedAssistant à l’adresse suivante : [email protected] Dernière mise à jour : 1er juillet 2026